Saint-Sulpice-de-Favières

Urbanisme

A quoi sert une autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis de construire ou une demande préalable de travaux avant d’entamer une construction.

La particularité de Saint-Sulpice-de-Favières et son église classée aux monuments de France engendre une autorisation des Architectes des Bâtiments de France, pour toute demande dans un périmètre de 500 m2 autour de l’église.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :

      • Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m2  et 20 m2. Ce seuil est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS).
      • Construction d’une piscine d’une surface de bassin supérieure à 10 m2 et n’excédant pas 100 m2, non couverte, ou dont la couverture (fixe ou mobile) est inférieure à 1.80 m. Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour une piscine n’excédant pas 10 m2, sauf si elle est située en site protégé.
      • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture de façade).
      • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique).
      • Changement de destination d’un local (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
      • Réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier, et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

PERMIS DE CONSTRUIRE

      • Travaux créant une nouvelle construction. Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10m2 (sauf en site protégé) ou les abris de jardin de moins de 5 m2, et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
      • Travaux sur une construction existante (par exemple, l’agrandissement d’une maison).

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2. Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), un permis est nécessaire si :

      • Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2.
      • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2 (*).
      • Les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ; ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

(*) Depuis le 8 juillet 2016, le recours à un architecte est obligatoire pour tout particulier souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation, lorsque la surface de plancher d’une construction à usage autre qu’agricole est supérieure ou égale à 150 m2. Il est désormais aussi obligatoire d’afficher le nom de l’architecte en même temps que l’affiche sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Pour la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire :

      • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit obligatoirement être effectuée et déposée en mairie une fois les travaux terminés.
      • Attention : Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 

Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme ne doivent pas être prises comme une contrainte, mais permettent d’assurer la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Si vous avez omis la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire). Voici les risques que vous encourez :

Lorsque vous réalisez des travaux d’aménagement sans avoir demandé les autorisations requises, permis de construire ou déclaration préalable, vous vous exposez à des pénalités financières et juridiques. En effet tout agent public qui constate une infraction (absence d’autorisation ou non-conformité) peut vous dresser un procès-verbal. Aujourd’hui, en plus des délations rédigées par un tiers, les autorités comptent sur les photos aériennes, les drones ou tout simplement avec Google Maps, pour repérer les constructions illégales.

Si vous avez omis la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire). Voici les risques que vous encourez :

    • Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du code d’urbanisme). Si vous faites une annexe de 20 m2… faites le calcul !
    • En cas de récidive, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 6 mois, et bien sûr, une autre amende.
    • Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente (la mairie) peut ordonner l’interruption de ceux-ci. Pour cela, il est possible que le matériel du chantier soit saisi et scellé.
    • Si, malgré tout, vous continuez les travaux, l’amende pourrait atteindre les 75 000 euros et 3 mois d’emprisonnement.
    • En cas de procès, l’autorité judiciaire peut ordonner : « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (Article L480-5 du Code d’urbanisme).
    • Et n’oublions pas les impôts, car la non déclaration peut être assimilée à une fraude et vous serez sanctionné et obligé de vous mettre à jour avec les taxes.

Comments are closed.