Communauté de Communes CCEJR

La Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEJR) regroupe 16 communes dont Saint-Sulpice-de-Favières.

https://www.entrejuineetrenarde.org/

Programme Un bel été du 30 juin au 23 septembre 2023

Note d’information concernant les caméras mobiles dont sont équipés les policiers municipaux intercommunaux !

Depuis mars 2021, le service de la Police Municipale Intercommunale de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) est autorisé à utiliser des caméras individuelles. Ces dernières sont fixées sur l’uniforme au niveau du torse ou de l’épaule des agents de la Police Municipale.
La Police Municipale Intercommunale de la CCEJR dispose de 5 caméras individuelles.
Responsable du Traitement de données
Le responsable du traitement de données est la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, représenté par Monsieur Jean-Marc FOUCHER, en sa qualité de président.
Communauté de Communes Entre Juine et Renarde
2, rue des Hêtres Pourpres – 91 580 ETRECHY
01 83 63 70 90
Finalités du traitement
Ces traitements ont pour finalités :
1) La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
2) Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
3) La formation et la pédagogie des agents de la police municipale
Base légale
La base légale du traitement est l’intérêt légitime.
Enregistrement des images
L’enregistrement des images par les caméras individuelles n’est pas permanent. Le déclenchement manuel de l’enregistrement par les agents de la Police Municipale Intercommunale fait obligatoirement l’objet d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Un signal visuel spécifique est perceptible lors de l’enregistrement des images par les caméras individuelles.

Durée de conservation des images
Trente jours à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les données concernées lors de leurs collectes par les caméras individuelles sont :
– Les images et sons captés par les caméras mobiles utilisées par les agents de la Police Municipale Intercommunale lors de leurs interventions
– Le jour et les plages horaires d’enregistrement
– L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
– Le lieu où ont été collectées les données (GPS)
– Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement des données sensibles.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :
• Le responsable du service de la Police Municipale Intercommunale de la CCEJR
• Trois brigadiers chefs principaux individuellement désignés par le responsable de la Police Municipale Intercommunale de la CCEJR ;
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :
• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
• Le président de la CCEJR en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Exercice du droit d’accès
La demande d’accès doit être adressée au responsable de la Police Municipale Intercommunale de la CCEJR par courrier postale 4, Boulevard des Lavandières 91580 ETRECHY ou par email à l’adresse police.municipale@ccejr.org. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr.
Vos droits « Informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès et d’effacement aux données. Conformément à l’article R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, ces droits peuvent faire l’objet de restrictions. Les personnes concernées par ces restrictions peuvent exercer leurs droits auprès de la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dpd@cigversailles.fr.